La nouvelle responsabilité des Gestionnaires publics (RGP*)

Votre régime de responsabilité personnelle et pécuniaire a pris fin le 31 décembre 2022, validant ainsi le projet d’ordonnance n°2022-408 du 23 septembre 2022. Néanmoins, une nouvelle responsabilité financière, intégrant désormais les Ordonnateurs, a pris effet le 1er janvier 2023. Cette réforme conduit tout naturellement l’AMF à vous proposer un nouveau produit d’assurance afin de poursuivre sa mission historique d’accompagnement des Gestionnaires publics. Le nouveau régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) modifie le besoin en assurance en changeant la nature des jugements. Le passage d’une responsabilité sans faute à une responsabilité personnelle pour faute grave en judiciarise son fonctionnement. Autre fait important de la réforme, la loi est rétroactive sur les exercices antérieurs.

L’impact du nouveau régime et notamment le caractère quasi-pénal de la juridiction financière nécessite désormais une couverture premium en matière de protection juridique, tant les coûts en matière de défense sont conséquents. Chaque procédure engendrera des frais qui se chiffreront en milliers d’euros, un sans précédent dans l’exercice de vos fonctions. Ce besoin de protection et de prise en charge de votre défense est d’autant plus déterminant que la protection fonctionnelle ne saurait vous être acquise dans le cadre du nouveau régime de responsabilité unifiée. La nouvelle garantie de protection juridique du contrat APICO* prend aujourd’hui tout son sens, avec des barèmes d’indemnisation des frais en défense unique sur le marché de l’assurance plafonnés à 70 000 €.

La Cour des Comptes pourra également prononcer une condamnation assortie d’une amende limitée à 6 mois de traitement de rémunération. En raison du cadre règlementaire qui incombe aux assureurs, cette amende ne peut être prise en charge par le contrat APICO*.

Mais il ne s’agit pas là des seules conséquences du nouveau régime. Des jugements de la Cour des Comptes pourront découler des sanctions managériales entrainant une perte de rémunération. A ce titre l’AMF vous propose deux formules au sein du produit APICO* afin de prendre en charge cette perte de rémunération selon les modalités fixées à votre contrat. Les déplacements occasionneront des frais supplémentaires, à nouveau pris en charge au titre de la garantie des pertes pécuniaires pour lesquels les plafonds d’indemnisation sont conséquents.

Le dernier volet du nouveau régime concerne la réparation du préjudice causé. Les collectivités ou établissements peuvent dorénavant demander réparation du préjudice subit au Gestionnaire public en lien avec un jugement de la 7e Chambre, engageant ainsi votre responsabilité civile professionnelle. La garantie prévue au contrat APICO* vous couvre jusqu’à un million d’euros dans le cas où vos recours juridiques ne sauraient aboutir. Là encore la garantie protection juridique sera pleinement mobilisée afin d’assurer votre défense.

Les contours de ce nouveau régime se veulent plus difficiles à affronter sur le plan juridique en comparaison au précédent régime de responsabilité pécuniaire. Le parcours judiciaire peut occasionner le besoin en matière d’accompagnement dans les procédures mais également sur le plan psychologique. L’AMF a donc décidé d’intégrer à notre nouveau produit une garantie d’assistance psychologique.

Le contrat APICO* se veut un produit d’assurance haut de gamme afin de vous permettre d’exercer vos fonctions en toute sérénité, soulignant l’engagement de notre Mutuelle à vos côtés. Bien évidemment, nos équipes sont pleinement mobilisées afin de vous renseigner sur notre nouvelle offre et votre nouveau Régime au 09 72 67 27 70 ou par mail à l’adresse webamf@amf.fr.