Voies de recours

L’AMF subordonne sa garantie à la mise en œuvre par le Comptable de toutes les voies de recours dont il dispose pour obtenir une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse (Chapitre II des Conditions Générales).

Le Comptable a notamment la possibilité de présenter un recours administratif auprès de son administration et/ou un recours auprès du Tribunal Administratif compétent.

Si elle l’estime justifié, l’AMF peut exiger du Comptable qu’il engage l’une de ces procédures au risque que celui-ci se voit opposer un refus de prise en charge du sinistre. Il est donc impératif que l’AMF puisse disposer le plus rapidement possible de l’ensemble des décisions notifié à l’encontre du Comptable afin de respecter le délai de deux mois durant lequel un recours est possible.

Dans l’hypothèse d’un recours au Tribunal Administratif (le recours administratif étant gratuit), l’intégralité du coût de la procédure serait supportée par l’AMF au titre de la garantie Défense Pénale Professionnelle prévue au contrat. L’instruction du recours serait confiée au conseil mandaté par l’AMF et réalisée avec le concours du Comptable.

Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter au 09 72 67 27 70.