RGP, pourquoi une assurance pour les ordonnateurs ?

Le régime de responsabilité financière des ordonnateurs sanctionné par la Cour de discipline budgétaire et financière a pris fin le 31 décembre 2022. La fin de cette juridiction ne signifie pas la fin de la responsabilité financière, elle est au contraire renforcée, le juge financier disposant dorénavant d’une chambre du contentieux de la Cour des comptes dotée de moyens et de l’appui du réseau des Chambres régionales et territoriales des comptes. Tous les décideurs publics et leurs agents sont susceptibles d’être attraits devant la juridiction financière qui peut prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à une demi-année de rémunération.

Qui est justiciable ?

Depuis début 2023, nous suivons les arrêts prononcés par la Cour des comptes, ces affaires concernent des ordonnateurs de tout statut :

• Directeur général de Société d’économie mixte
• Maire
• Directeur d’hôpital
• Attaché d’administration hospitalier
• Directeur général et directeur général adjoint d’établissement public
• Notaire
• Président d’établissement public
• Directeur général adjoint aux finances
• Président d’un Conseil départemental
• Président de Chambre d’agriculture

Quelles sont les infractions visées ?

En termes de métier, les types d’infractions visées font ressortir une volonté de couvrir l’ensemble du champ des infractions :

• Avantage injustifié à autrui par intérêt personnel direct ou indirect
  Paiement d’un billet d’avion à son conjoint avec la carte affaires de la SEM
• Non-exécution de décisions de justice
  Collectivités condamnées à verser des astreintes par la juridiction administrative pour ne pas avoir réintégré un agent
• Faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif
  Octroi de prêts en enfreignant les règles relatives à l’exécution des dépenses de l’établissement, exposition de celui-ci à des risques significatifs de non-conformité et de crédit et manquement au devoir général d’organisation, de contrôle et de surveillance
• Gestion de fait
  Gestion d’un fonds de garantie de prêts par des organismes dotés de comptables publics auprès d’une étude notariale
• Faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif
  Collectivité victime d’une fraude aux ordres de virement (FOVI) : ne pas vérifier l’identité du créancier est une faute grave pour l’ordonnateur
• Avantage injustifié à autrui par intérêt personnel direct ou indirect
  Octroi d’une indemnité de licenciement de plus de 50 000 € en l’absence de délibération du Conseil départemental
• Avantage injustifié à autrui par intérêt personnel direct ou indirect
  Non-respect des règles de la commande publique, choix des règles d’un MAPA au lieu d’un marché formalisé

Le régime est de nature répressive. Il emprunte donc à la procédure répressive une phase d’instruction conduite par le magistrat instructeur qui instruit à charge et à décharge.

Dans ce cadre, le magistrat instructeur transmet des questionnaires et peut entendre en tant que témoin des agents de tout niveau hiérarchique.

Par ailleurs les mis en cause sont interrogés oralement à la Cour des comptes par le magistrat instructeur qui décide ou non de renvoyer la personne devant la Chambre du contentieux.

Quelle protection ?

Même en absence de condamnation, un accompagnement juridique est nécessaire.

En tant que leader du marché de l’Assurance Pécuniaire et Individuelle des Gestionnaires Publics, nous nous assurons qu’ils puissent exercer leur métier en toute sérénité.

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