RGP : 2 nouveaux cas de jurisprudence
18 mois après l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité, deux nouveaux arrêts ont été prononcés en juin dernier.
Le premier, en date du 21 juin, concerne France Media Monde, un acteur de référence dans le paysage audiovisuel mondial qui réunit notamment France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. La présidente directrice générale, le directeur général délégué, la directrice des ressources humaines, le directeur des environnements numériques, ainsi que le directeur des systèmes d’information ont été incriminés à plusieurs titres :
- non-respect des prérogatives du contrôle général économique et financier (CGEFI),
- non-respect des prérogatives du conseil d’administration,
- engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet,
- achats réalisés en méconnaissance des règles de la commande publique.
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Le second concerne une affaire déjà évoquée dans un précédent article, celle de la Régie Gazelec de Péronne dans la Somme pour les exercices 2014 et suivants. La responsabilité de l’ordonnateur et du comptable a été engagée pour signature de plusieurs contrats en méconnaissance des prérogatives du conseil d’administration et défaut de production des comptes. La cour a rendu son arrêt, le 25 juin dernier, et prononcé des condamnations assorties d’amendes de 3 000 € et 4 000 €.
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