Que faire en cas de mise en débet ?

La procédure à suivre

Débet Régisseur :

En qualité de Régisseur, votre responsabilité pécuniaire peut être engagée au titre de votre gestion, par l’ordonnateur ou le Comptable public. La déclaration de votre débet auprès de l’AMF doit intervenir dans le délai d’un mois suivant sa notification. Quelle que soit la nature du déficit, il doit être constaté par votre Comptable public.

Que faire en cas de mise en débet ?

Vol, agression, détournement ou escroquerie : Ces évènements doivent systématiquement faire l’objet d’un dépôt de plainte ainsi que d’une demande en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse. Ces demandes doivent être formulées auprès de l’Ordonnateur et du Comptable public.

Le déficit de caisse : il convient de ne pas combler le manque sans qu’il ressorte sur votre journal de caisse. Celui-ci doit être visé par le Comptable public. Selon la somme en question, l’AMF est susceptible de vous demander de présenter une demande en remise gracieuse.

Faux billet : La note de rejet émise par la Banque de France doit nous être produite.

La déclaration doit être effectuée par courrier postal à l’adresse figurant en bas de page.

Débet Comptable public :

En qualité de Comptable public ou d’Agent comptable, votre responsabilité pécuniaire peut être engagée par voie administrative (administration) ou juridictionnelle (Cour des Comptes).

La déclaration de votre débet auprès de l’AMF doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la date de notification de celui-ci (jugement, refus de dispense de versement, ordre de versement etc.).

Débet administratif ou juridictionnel, la procédure à suivre :

1. Déclaration du débet à l’AMF dans un délai d’un mois,

2. Présentation d’une demande en remise gracieuse à l’administration ou l’organisme de rattachement,

3. Transmission de la demande de remise gracieuse à l’AMF,

4. Communication de la décision de remise gracieuse à l’AMF.

Déficit de caisse : il convient de ne pas combler ce manque sans qu’il ressorte sur votre journal de caisse. Selon la somme en question, l’AMF est susceptible de vous demander de présenter une demande en remise gracieuse.

Faux billet : la note de rejet de la Banque de France doit nous être produite.

Vol, agression, détournement ou escroquerie : doivent systématiquement faire l’objet d’un dépôt de plainte ainsi que d’une demande en décharge de responsabilité et/ou remise gracieuse.

En tout état de cause, le Comptable doit se conformer aux instructions de l’AMF concernant toutes les voies de recours pouvant être mises en œuvre, notamment la demande en sursis de versement, la demande en remise gracieuse, le recours administratif ou encore juridictionnel.

La déclaration doit être effectuée par courrier postal à l’adresse suivante :

AMF
111 rue du Château des Rentiers
CS 21324
75214 PARIS CEDEX 13

Ou par email : webamf@amf.fr

Pour toute question relative à la déclaration ou gestion de vos sinistres, nous vous invitons à contacter le Pôle gestion des Sociétaires au 0972 672 770 (appel gratuit et non surtaxé).