Nouveau régime des Comptables Publics
Le nouveau régime, applicable depuis juillet 2012, conduit à une forte évolution de la sinistralité de ce risque professionnel.
Vers un doublement de la sinistralité
Le nouveau régime, applicable depuis juillet 2012, conduit à une forte évolution de la sinistralité de ce risque professionnel.
La jurisprudence de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales s’est progressivement formée concernant la qualification des manquements (avec ou sans préjudice) leur modalité de décompte (par nature, compte, exercice) qui déterminent les sommes laissées à la charge des Comptables Publics. Ce nouveau régime bien accepté par les praticiens, devant faire disparaître les situations d’enrichissement sans cause, en mettant fin à des débets parfois considérables pour des manquements n’ayant pas lésé la Collectivité, suscite à nouveau des inquiétudes.
En effet, les manquements dans la sphère « Dépenses et Recettes » sont jugés dans la quasi-totalité des cas (80 %) comme préjudiciables. Ainsi, si l’on conjugue les effets de la qualification du manquement et leur mode de décompte (plusieurs manquements par compte et par exercice), les sommes laissées à la charge des Comptables, et donc de leur Mutuelle d’assurances, peuvent être importantes. En deux ans, la sinistralité des têtes de réseau DGFIP a explosé, alors que celle des Comptables du réseau évoluait raisonnablement. De même le risque des agents comptables (hors du champ des remises gracieuses du Ministre) s’est fortement dégradé.
Alors que d’aucuns jugeaient les mécanismes de sanctions financières insuffisants pour légitimer un régime de responsabilité dérogatoire du droit commun permettant d’asseoir une gestion efficace de l’argent public, l’assurabilité du régime est désormais posée pour certaines catégories de Comptables.
Le retour aux équilibres techniques, les points d’attention
Des ajustements tarifaires devront été envisagés au cours des trois exercices à venir, en acceptant de connaitre des déficits techniques que la Mutuelle supportera grâce à la qualité de ses fonds propres. En 2017, les premières hausses seront mises en œuvre concomitamment à une diminution de la ristourne de 20 à 15 %. Ces évolutions tarifaires de +2 % à +20 % seront complétées par un forfait « adjonction de postes ». Toutes les adjonctions feront l’objet d’une perception forfaitaire de 70 €uros hors taxes et seront assurées dans la limite des capitaux garantis au titre du poste principal.
A l’issue des ajustements tarifaires en 2019, les cotisations des Comptables Publics auront augmenté de 150 % par rapport à 2012, alors que la sinistralité aura connu une hausse de 200 %.
Si l’on se réfère au coût moyen d’assurance, et au régime indémnitaire découlant d’une fonction comptable, c’est un aspect important mais qui n’apparait pas majeur. D’autres points d’attention doivent être intégrés pour assurer l’avenir du régime de responsabilité.
Le nouveau régime s’avère plus coûteux pour l’État, plus risqué pour les Comptables Publics, en particulier pour ceux ne bénéficiant pas des remises gracieuses du Ministre (Agents Comptables). Dans un contexte économique tendu, les Collectivités Locales, les Établissements Publics, pourraient se montrer restrictifs dans leur politique de remise, notamment en cas de manquement qualifié de préjudiciable. Cette situation pourrait rendre complexe la mutualisation des risques.
Des réglages sont donc nécessaires pour maintenir l’assurabilité du régime. Les trois années à venir seront décisives pour assurer la continuité d’un pilotage des Finances Publiques reposant sur une séparation des Ordonnateurs et des Comptables et sur une responsabilité des Comptables Publics mise en œuvre par le Juge des Comptes. Nous recommandons toujours, même si vos postes sont la plupart du temps importants, et avec des enjeux risques qui le sont tout autant, de prendre une assurance représentant le double du montant du cautionnement.
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