Lionel Le Gall, Président de l’AMF, présent aux 10″ Juridiques
Invité par Maître Eric Landot, Lionel Le Gall réagit sur l’évolution du régime de la Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP) après deux ans d’application
Les assurés sont confortés dans l’idée qu’ils ont eu de s’assurer car il n’est pas nécessaire de commettre une faute pour être mis en cause.
L’AMF s’est adaptée à la demande pour répondre aux inquiétudes des responsables de collectivités ou d’établissements publics nationaux :
création d’un produit APICO Groupe calqué sur la responsabilité civile des mandataires sociaux.
un produit de Responsabilité civile qui s’adresse à l’ensemble des gestionnaires publics d’une collectivité.
des indemnisations sont prévues pour couvrir les différents risques (Inexécutions des décisions de justice, engagement de dépenses sans vraie délégation,
faute grave au regard du droit financier public, préjudice financier significatif, fautes de gestion, gestion de fait, etc.)
une protection juridique peut être déclenchée dès les contrôles de gestion des Chambres régionales des comptes ou de la Cour des comptes
