La nouvelle réforme de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics
Le 24 mars 2022, une ordonnance a mis en place un régime juridictionnel pour unifier la responsabilité financière des gestionnaires publics. Découvrez les informations clés.
Un nouveau régime…
Mais pourquoi ?
Aujourd’hui, les régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables ont leurs limites, et cette nouvelle réforme permet d’y remédier.
Elle leur donne également les moyens d’agir en confiance.
Nouvelle réforme, nouvelles règles !
Titre sous niveau
Ses sanctions plus efficaces : quand une faute grave a été commise par les gestionnaires publics, ayant causé un préjudice financier significatif.
Titre autre sous niveau
Des limites de sanction : pour des fautes seulement formelles ou procédurales, qui relèveront désormais de la responsabilité managériale.
D’autres infractions à moderniser : dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
À qui s’adresse-t-elle ?
À tous les agents exerçant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable ;
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Qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droit public ou agents de droit privé (les gestionnaires des organismes de Sécurité sociale). Sauf les ministres et les élus locaux.
Quelles sont les sanctions ?
Des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ;
Qu à un mois pour les infractions formelles. Prononcées par le juge financier (7e chambre de la Cour des comptes), elles seront individualisées et proportionnelles aux infractions commises.
Quand s’effectuera son entrée en vigueur ?
1er janvier 2023
Toutefois, la mise en cause pourra concerner des infractions commises 5 années avant cette date.
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Avec APICO*, vous aurez la garantie de bénéficier d’une protection juridique tout au long de la procédure. Vous serez également protégé des risques de mise en cause devant les tribunaux administratifs (responsabilité civile) et des risques de pertes pécuniaires.
*Assurance Professionnelle Individuelle des Comptables et des Ordonnateurs