Changement de régime, nouvelle assurance !

Changement de régime, nouvelle assurance !

Cher(e) Sociétaire, Cher(e) Comptable,

Votre régime de responsabilité personnelle et pécuniaire prendra fin le 31 décembre 2022 sous réserve de la ratification de l’ordonnance n°2022-408 le 23 septembre. Néanmoins, une nouvelle responsabilité financière, intégrant désormais les ordonnateurs, prendra effet le 1er janvier 2023. Cette réforme conduit tout naturellement l’AMF à développer un nouveau produit d’assurance afin de poursuivre sa mission auprès de vous, et demain assurer et accompagner les ordonnateurs.

Le nouveau régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) modifie le besoin d’assurance en changeant la nature des jugements. Le passage d’une responsabilité sans faute à une responsabilité personnelle pour faute grave va judiciariser son fonctionnement. Le caractère quasi-pénal de la juridiction financière va développer le besoin de protection juridique tant les coûts en matière de défense seront conséquents. Les montants peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.  Pour exemple, une première instance devant la 7ème Chambre de la Cour des comptes est estimée à  20 000 €.  A ce titre, nous serons en mesure de vous proposer à l’automne une garantie de protection juridique dont les plafonds de prise en charge seront uniques sur le marché de l’assurance.

Par ailleurs, le prononcé d’amendes n’est pas la seule sanction que va encourir un gestionnaire public. Les sanctions managériales, disciplinaires et administratives consécutives aux jugements, ouvrent le besoin de garanties contre les pertes pécuniaires (déplacement d’office, fin de détachement pour les agents comptables, fin de détachement sur emploi fonctionnel, diminution de la part variable du régime indemnitaire etc…) Là encore, l’AMF vous proposera une garantie spécifique afin de pallier  vos pertes de rémunérations et frais engendrés par une sanction.

Enfin, la réparation des préjudices causés à la collectivité publique va être une source d’incertitude forte pour les justiciables.

Au-delà des sommes qui pourraient être appelées et pour lesquelles nous prévoyons un capital assuré (1 million d’euros) cette mise en jeu de la responsabilité administrative ne sera pas sans conséquence financière pour assurer votre défense devant les juridictions compétentes.

Selon le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce, vous pourrez être mis en cause par la Cour des comptes pour des faits susceptibles de constituer une infraction dont l’origine remonte aux cinq années précédant le 1er janvier 2023.

Encore plus qu’hier, l’exercice de votre profession nécessitera une couverture adaptée afin de garantir vos risques professionnels. Si vous souhaitez disposer d’une assurance pour les faits qui feront l’objet d’une mise en cause devant la juridiction financière dès 2023, vous pouvez continuer à compter sur l’AMF. L’AMF se positionne comme assureur de référence des gestionnaires publics pour vous accompagner dans vos missions.

Comment passer de mon contrat APIC au nouveau contrat APICO ?

L’AMF développe un processus de transfert de votre contrat APIC vers le nouveau contrat APICO. Cette procédure se fera en quelques clics sur notre site web ou par téléphone avec l’un de nos conseillers. Les données issues de votre contrat APIC seront conservées afin de vous permettre une souscription simple et rapide.

Qu’adviendra-t-il du prorata de ma cotisation APIC en cas de souscription du produit APICO ?

Le prorata de votre cotisation APIC sera automatiquement imputé sur votre cotisation APICO.

Dois-je obligatoirement basculer sur le nouveau contrat ?

Non, vous n’avez aucune obligation de basculer sur le contrat APICO en fin d’année. Néanmoins et au titre de notre devoir de conseil aux assurés, nous vous recommandons vivement de continuer à assurer votre responsabilité financière en qualité de gestionnaire public.

Quelle démarche dois-je accomplir si je ne souscris pas le nouveau contrat APICO ?

De manière tout à fait classique, il conviendra de demander la résiliation de votre contrat APIC à effet du 01/01/2023.

Qu’adviendra-t-il du prorata de ma cotisation si je ne souscris pas ?

Pas d’inquiétude, la résiliation de votre contrat APIC entrainera le remboursement du trop-perçu.

Pourrais-je me réassurer ultérieurement en dehors de la solution de bascule prévue par l’AMF ?

Vous pourrez à tout moment souscrire le nouveau contrat APICO depuis notre site web ou avec l’un de nos conseillers.